Projet de code pénal
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français... AMNESTY INTERNATIONAL / DOCUMENT PUBLIC / Index AI : ASA 23/004/02 /ÉFAI /
Londres, 19 juin 2002
Nécessité urgente
d'une réforme judiciaire
Résumé
La promotion et la protection des droits humains au Cambodge sont fortement entravées par l'état lamentable du système judiciaire. Les locaux insuffisants, les salaires bas, l'ingérence du pouvoir exécutif, le manque d'éducation et de formation et des lois fragiles et peu appliquées concourent à créer un système judiciaire dans lequel la population n'a pas confiance et qui ne remplit pas ses fonctions et n'assume pas ses responsabilités. Les carences du système judiciaire ont non seulement un impact sur sa capacité à rendre la justice pour les actes commis de nos jours mais elles empêchent aussi que justice soit faite pour les crimes commis par le passé ; de plus, elles ne permettent pas aux tribunaux d'exercer un rôle dissuasif crédible pour empêcher que d’autres crimes ne soient commis à l'avenir. Amnesty International se félicite de ce que le gouvernement cambodgien et les pays donateurs ont convenu de la nécessité d'une réforme judiciaire. Elle fait toutefois observer que les initiatives prises par le passé pour améliorer le système judiciaire cambodgien n'ont jamais eu de résultats dans la pratique. L'organisation estime qu'outre les besoins concrets en matière de financement, de formation et d'évaluation, une plus grande cohérence et une meilleure coordination sont nécessaires pour qu'une réforme donne naissance à un système judiciaire fort et indépendant, apte à défendre les droits fondamentaux et à protéger les personnes vulnérables. Les donateurs ont un rôle éminent à jouer pour garantir la mise en œuvre de la réforme par le gouvernement cambodgien. Le présent document contient des recommandations concernant les domaines dans lesquels il est absolument nécessaire que le gouvernement cambodgien introduise une réforme et la manière dont les bailleurs de fonds peuvent user le plus efficacement de leur influence pour garantir des résultats
http://web.amnesty.org/library/index/fraasa230042002
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